Des organisations juives admises dans le recours britannique sur l'interdiction de Palestine Action

Le Jewish Leadership Council et le Community Security Trust ont obtenu l'autorisation d'intervenir conjointement dans le recours porté devant la Cour suprême britannique contre l'interdiction de Palestine Action. Les deux organismes figurent comme intervenants dans l'affaire opposant la cofondatrice Huda Ammori à la ministre de l'Intérieur. Leur admission leur donne un rôle formel dans la procédure prévue les 4 et 5 novembre.

Leur argument en faveur du maintien de l'interdiction

Dans une déclaration commune rapportée par le Jewish Chronicle le 2 novembre, les organisations affirment que les activités de Palestine Action se sont étendues d'entreprises considérées comme liées à Israël à des locaux appartenant à des Juifs et à des lieux situés dans des quartiers de la communauté. Elles défendent le maintien de l'interdiction au nom de la sécurité juive et de celle du public.

C'est la position qu'elles apportent au dossier. L'autorisation de la Cour suprême leur permet de présenter des arguments juridiques; les juges doivent encore statuer sur le recours. Ammori reste la requérante et le gouvernement défend l'inscription de Palestine Action sur la liste des organisations interdites.

Les effets juridiques de la proscription

Le ministère de l'Intérieur classe actuellement Palestine Action comme organisation terroriste interdite depuis juillet 2025. Il décrit une campagne de graves dégâts matériels et estime que le groupe a participé à des activités terroristes. La compétence légale découle de l'article 3 de la loi de 2000 sur le terrorisme.

Les consignes policières publiées par ProtectUK expliquent que la proscription crée des infractions liées à l'appartenance au groupe et à certaines formes de soutien. L'arrêté est entré en vigueur le 5 juillet 2025 après approbation parlementaire. Il modifie donc le statut juridique de l'organisation et des comportements qui lui sont liés, au-delà des poursuites pour des dégradations individuelles.

Le parcours judiciaire jusqu'à la Cour suprême

La présentation officielle du dossier expose les étapes antérieures. La Divisional Court avait jugé la décision illégale pour des motifs liés à la politique de la ministre et aux libertés d'expression et de réunion. La cour d'appel a ensuite donné raison au gouvernement, jugeant cette politique correctement appliquée et l'atteinte aux libertés proportionnée.

La Cour suprême a autorisé une partie du recours d'Ammori le 29 juillet. La procédure actuelle constitue une nouvelle étape de la contestation de l'usage d'un pouvoir légal par le gouvernement. Palestine Action reste inscrite sur la liste du ministère pendant l'examen de cette contestation.

D'autres intervenants défendent des perspectives différentes

Le registre mentionne aussi Amnesty International UK et Liberty, English PEN et PEN International, Jewish Bloc et le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits humains et la lutte antiterroriste. Ces interventions apportent plusieurs approches juridiques au même dossier, sans position commune sur l'interdiction.

Dans leur présentation publique de leur intervention antérieure devant la cour d'appel, Amnesty et Liberty jugeaient la proscription disproportionnée et contraire aux droits protégés. Les organisations communautaires juives mettent l'accent sur la violence politique et ses effets sur les institutions juives. Le litige porte donc à la fois sur la protection du public et sur les limites des pouvoirs antiterroristes.

Une évolution depuis la précédente demande

Le JLC et le CST avaient déjà demandé à intervenir devant la cour d'appel. Le Jewish Chronicle a rapporté le 26 avril, en citant le JLC, que la demande avait été refusée en raison du calendrier accéléré. Leur admission devant la Cour suprême change leur position procédurale.

Cette autorisation leur permet de présenter leurs préoccupations dans un cadre judiciaire reconnu. Les juges disposeront ainsi d'une contribution d'organismes chargés de représentation et de sécurité communautaires, à côté des arguments du gouvernement, de la requérante et des autres intervenants acceptés.

Horaires et accès du public

Le calendrier officiel prévoit les audiences les 4 et 5 novembre à partir de 10 h 30 à Londres, soit 12 h 30 en Israël. La séance de l'après-midi est annoncée de 14 h à 16 h à Londres. Lord Reed, Lord Sales, Lord Lloyd-Jones, Lord Briggs et Lord Stephens composent la formation.

L'après-midi du 5 novembre se déroulera à huis clos, sans public, presse ni retransmission. Les places pour les séances ouvertes sont limitées et attribuées à l'arrivée. Les consignes interdisent également les slogans ou messages politiques sur les vêtements et autres objets introduits dans la salle.

La nouveauté immédiate est donc l'admission de l'intervention juive conjointe avant l'audience. La prochaine décision de fond portera sur la légalité de l'interdiction, avec les arguments de sécurité de ces organisations désormais intégrés à la procédure.