La Haute Cour valide la démolition d'un appartement après l'attaque ratée contre Modi'in Illit

La Cour suprême israélienne, siégeant comme Haute Cour de justice, a maintenu l'ordre de démolir l'appartement d'Abdullah Mahmoud Saud al-Khatib à Kafr Nima. Il est accusé d'avoir organisé une tentative d'attaque à la roquette contre Modi'in Illit. Le 29 octobre, Yael Willner, Yechiel Kasher et Ruth Ronnen ont rejeté à l'unanimité le recours de son épouse et de leurs deux enfants. Aucun mort ni blessé n'avait été causé par le lancement avorté.

Le recours portait sur un ordre administratif

L'affaire HCJ 33193-09-26 opposait Israa Abu Aadi et ses enfants au commandant militaire de la zone et au ministre de la Défense. Ils contestaient un ordre de confiscation et de démolition fondé sur l'article 119 des règlements d'urgence de défense de 1945. Les juges examinaient cette décision administrative, sur fond d'accusations pénales contre Khatib.

L'appartement se trouve dans un immeuble appartenant au père de l'épouse, où d'autres proches occupent des logements séparés. L'ordre définitif vise l'unité où Khatib vivait avec sa famille immédiate. Le reste du bâtiment, dont un appartement voisin vide, est exclu. Cette délimitation a pesé dans l'appréciation de la proportionnalité.

L'opération avait atteint le stade de l'exécution

L'arrêt reprend un acte d'accusation selon lequel Khatib aurait constitué une cellule, fabriqué des roquettes et des équipements de lancement, puis conduit des essais en vue d'attaques répétées. Le 17 septembre 2025, deux membres agissant sous sa direction ont installé deux roquettes près de Modi'in Illit et accompli les opérations nécessaires pour les tirer vers la ville.

Une roquette est tombée et a endommagé le mécanisme de l'autre, empêchant les deux lancements. Willner a rejeté la présentation familiale d'un simple projet resté sans exécution. Pour elle, le matériel, les essais et les gestes accomplis sur le site montraient une opération largement engagée au-delà d'une intention générale.

L'absence de victimes ne suffisait pas à trancher

Willner a reconnu que les ordres de démolition concernent habituellement des attaques mortelles ou ayant causé des blessures graves. Elle a néanmoins conclu que des tentatives d'une gravité exceptionnelle peuvent justifier l'application de l'article 119. Elle a cité un précédent de tentative d'attentat contre un autobus, susceptible de faire de nombreuses victimes, où personne n'avait été blessé.

La Cour s'est concentrée sur les conséquences potentielles de l'opération et l'intention de répéter les tirs. Elle a accordé du poids à la nature et au danger des actes, malgré la panne technique ayant empêché le résultat recherché. L'ordre a été maintenu au regard des circonstances propres au dossier.

La famille contestait le préjudice aux proches

Les requérants estimaient que la démolition sanctionnerait des proches n'ayant ni participé aux faits reprochés ni eu connaissance de ceux-ci. Ils contestaient sa légalité et son effet dissuasif, proposant de sceller une pièce comme solution moins dommageable. Willner a écarté les objections générales en s'appuyant sur la jurisprudence, tout en reconnaissant les conséquences graves pour les enfants.

Ronnen a accepté le résultat mais formulé une réserve sur la dissuasion. On ne peut attendre de proches qu'ils empêchent des actes qu'ils ignorent, a-t-elle estimé. Elle s'est également interrogée sur le risque de réduire leur motivation à décourager des attaques si leur propre comportement paraît sans effet sur le sort de leur logement.

La réduction du périmètre a compté

Ronnen s'est finalement appuyée sur la gravité exceptionnelle des actes imputés, le lien résidentiel clair de Khatib avec l'appartement et la limitation de la démolition à cette unité. Son opinion concordante montre que l'accord sur le dispositif s'accompagnait d'une attention différente au préjudice familial et aux motifs permettant de l'accepter.

L'armée avait initialement inclus tout le rez-de-chaussée. Après l'objection de la famille, elle a retiré l'appartement voisin vide. L'arrêt mentionne aussi des précautions techniques destinées à limiter les dégâts aux autres parties du bâtiment et aux propriétés voisines. Ces mesures ont réduit la portée de l'ordre avant la décision judiciaire.

Le délai a reçu une explication jugée acceptable

La famille contestait aussi les quelque 11 mois entre la tentative et l'avis de démolition, estimant que l'attente affaiblissait l'objectif de dissuasion. L'État invoquait les contraintes de guerre et la nécessité d'un accord individuel du premier ministre et du ministre de la Défense, puisque l'attaque n'avait pas fait de victimes.

La Cour a accepté cette explication. Le Jerusalem Post du 1er novembre rapportait également que, selon l'État, le Conseil de sécurité nationale travaillait à une politique plus large pour les attaques sans victimes. Le résultat de cette affaire demeure précis : le recours familial est rejeté et l'ordre concernant l'appartement de Khatib reste valide.